Politique de Sharethrough concernant la publicité politique

Politique de Sharethrough concernant la publicité politique

OBJECTIF

Sharethrough s'engage à soutenir une publicité politique responsable et à assurer la conformité avec les réglementations locales, étatiques, provinciales et fédérales pertinentes. Cette Politique concernant la publicité politique (Politique) décrit les lignes directrices et les exigences relatives à la publicité politique sur la plateforme Sharethrough.

CHAMP D'APPLICATION

Cette Politique s'applique à tous les partenaires de demande, annonceurs et agences (collectivement, les annonceurs) qui utilisent la plateforme Sharethrough pour la publicité politique. Elle inclut, sans s'y limiter, les publicités liées aux élections, aux initiatives électorales, aux candidats politiques et aux questions d'importance politique ou sociale.

EXIGENCES GÉNÉRALES

1. 1. Respect des lois locales : Toutes les publicités politiques doivent respecter les lois électorales et de campagne en vigueur, y compris les « périodes d’interdiction de publicité » électorales lorsqu'elles s'appliquent.
2. 2. Exigences régionales : Les Annonceurs doivent veiller à respecter les réglementations spécifiques applicables à la région dans laquelle ils font de la publicité, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte des formulaires IEC (Independent Expenditure Committee) dans l'État de New York.

EXIGENCES SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS-UNIS

1. 1. Publicités autorisées : Les publicités politiques relatives aux élections, aux initiatives électorales, aux candidats politiques et aux questions d’importance politiques ou sociales sont autorisées.
2. 2. Conformité : Les Annonceurs doivent se conformer à toutes les lois applicables, y compris :
3. - Lois électorales fédérales
4. - Réglementation de la FEC (Federal Election Commission) aux États-Unis
5. - Lois et réglementations étatiques ou locales
6. Code de conduite du NAI (National Advertising Iniative)
7. 3. Identification des commanditaires : Les publicités doivent comporter une mention claire et visible « Payé par », identifiant le payeur et précisant si la communication a été autorisée par un candidat ou une organisation.
8. 4. Informations supplémentaires : Les publicités non autorisées de candidats ou de tiers doivent inclure les coordonnées de l'organisation qui les finance et se conformer aux exigences de divulgation spécifiques à l'État. Par exemple, si une publicité est financée par un comité d'action politique (PAC) ou un autre groupe tiers, cette information doit être divulguée.
9. 5. Annonceurs non américains : Les publicités sont interdites si l'annonceur n'est pas situé aux États-Unis ou si le financement de ces publicités provient, en tout ou en partie, de sources non américaines.

NORMES DE CONTENU

• Les publicités doivent être véridiques et non trompeuses.
• Les publicités ne doivent pas contenir d'affirmations fausses ou non vérifiées, de discours haineux ou d'incitation à la violence.
• Les publicités ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

CATÉGORISATION ET CONFORMITÉ

1. 1. Catégorisation des publicités : Les publicités politiques doivent être classées dans les catégories « Politique », « Politique (élections) » ou dans une autre catégorie politique désignée dans la plateforme Sharethrough.
2. 2. Conformité à la DAA (Digital Advertising Alliance) : Les publicités de ces catégories afficheront automatiquement l'icône de publicité politique de la DAA et collecteront des données pour la conformité avec les principes d'autorégulation de la DAA pour la publicité politique.

DIVULGATION ET ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAMPAGNES POLITIQUES

1. 1. Divulgation : Dans certains États, les annonceurs politiques doivent collecter des informations relatives à leurs obligations de divulgation, telles que des informations sur l'acheteur de la publicité, le montant, les candidats, la durée de diffusion, le nombre d'impressions, le public cible et le montant dépensé.
2. 2. Tenue d'archives : Lorsque la loi l'exige, les Annonceurs doivent maintenir un enregistrement des publicités politiques accessible au public et qui peut être mis à la disposition de Sharethrough sur demande. 
3. 3. Informations supplémentaires : Sharethrough se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Annonceurs s'il le juge nécessaire.

EXÉCUTION

1. 1. Non-respect : Les Annonceurs qui enfreignent cette Politique s'exposent à des sanctions, y compris la suspension de leurs privilèges publicitaires sur la plateforme Sharethrough.
2. 2. Signalement des violations : Toute violation présumée de cette Politique doit être immédiatement signalée à Sharethrough.

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE

Sharethrough peut mettre à jour cette Politique périodiquement en fonction des changements de loi, des exigences de conformité, des meilleures pratiques de l'industrie, et des restrictions ou obligations spécifiques des détenteurs d'inventaires.

INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question ou préoccupation concernant cette Politique, ou pour toute demande de publicité dans des juridictions non répertoriées, veuillez contacter votre responsable des relations avec la clientèle.