Modalités de service de la plateforme de Sharethrough pour l'éditeur

Les présentes Modalités de service de la Plateforme de Sharethrough pour l’Éditeur (« Modalités de service ») entrent en vigueur à la date d'exécution du premier Bon de commande (« Date d'entrée en vigueur ») par et entre Sharethrough Inc. (« Sharethrough »), et l'Éditeur identifié sur le Bon de commande (« Éditeur »), pour la fourniture de services conformément aux modalités suivantes. Dans les présentes Modalités de service, Sharethrough et l'Éditeur peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties ».

EN EXÉCUTANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CES MODALITÉS DE SERVICE, OU EN ACCEPTANT AUTREMENT CES MODALITÉS DE SERVICE, L'ÉDITEUR ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE ET L’ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES DISPONIBLE À HTTPS://FR.SHARETHROUGH.COM/DATA-PROCESSING-ADDENDUMY COMPRIS LA SIGNATURE DES CLAUSE CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE LE CAS ÉCHÉANT. Lorsqu'il est utilisé dans les présentes, le terme « Entente » inclut le corps des présentes Modalités de service, tous les Bons de commande, ainsi que tous les addenda, pièces jointes et annexes ci-joints ou référencés dans les présentes. En cas de conflit entre le corps des présentes Modalités de service et un Bon de commande, un addenda, une pièce jointe, une annexe ou toute autre pièce jointe, le corps des présentes Modalités de service prévaudra. En cas d'incohérence ou de divergence entre les versions française et anglaise de cette Entente, la version anglaise prévaudra. Aux fins de la présente Entente, le « Bon de commande » désigne un ou plusieurs documents de commande d'abonnement à la Plateforme de Sharethrough pour l’Éditeur dûment signés et exécutés qui font référence aux présentes Modalités de service et tous les Bons de commande sont incorporés aux présentes.

1.1. Durée de l'abonnement ; renouvellements. L'Entente commencera à la première des deux dates suivantes: la Date d’entrée en vigueur ou la première utilisation de la Plateforme par l’Éditeur et demeurera en vigueur pendant douze (12) mois ou jusqu'à la résiliation de tous les Bons de commande en circulation, conformément à la période d'abonnement indiquée sur le Bon de commande pertinent (la « Durée »). Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les abonnements seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois.

1.2. Abonnement à Google Open Bidding. Nonobstant ce qui précède, ou toute autre disposition contraire de la présente Entente, pour les Éditeurs utilisant Google Open Bidding, la « Durée » de la présente Entente commencera à la première des deux dates suivantes : la Date d’entrée en vigueur ou la première utilisation de la Plateforme par l’Éditeur et restera en vigueur pendant douze (12) mois. Les abonnements à la Plateforme seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois.

Sous réserve des modalités de la présente Entente, Sharethrough accorde à l’Éditeur une licence d'abonnement limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour l’Éditeur et ses Utilisateurs finaux (définis ci-dessous), leur permettant d'accéder et d'utiliser la Plateforme publicitaire programmatique de Sharethrough telle que décrite dans le Bon de commande (la « Plateforme ») à des fins commerciales de diffusion de publicités de l’Éditeur sur ses domaines, applications et autres actifs numériques spécifiés dans le Bon de commande (collectivement, les « Sites ») uniquement en conformité avec la Documentation de Sharethrough (définie ci-dessous). L'utilisation autorisée de la Plateforme par l’Éditeur comprend: (i) les objectifs de réception et d'affichage des publicités ou du contenu de l’Éditeur fournis par Sharethrough sur les Sites (« Impressions publicitaires »); (ii) le déploiement de témoins créés par Sharethrough et/ou un tiers, y compris les partenaires de demande et de détection de fraude sur les ordinateurs ou les appareils des visiteurs assignés afin de communiquer par le biais du serveur publicitaire de Sharethrough (« Identifiants d'utilisateur uniques »); et (iii) l'utilisation des balises publicitaires de Sharethrough ((i) – (iii), collectivement, les « Services »). Les témoins, les balises publicitaires et autres technologies automatisées similaires fournies par Sharethrough dans le but de cibler la publicité pour les consommateurs sont désignés dans le présent document par l'expression « Ad Tech de Sharethrough ». Aux fins de la présente Entente, les « Utilisateurs finaux » désignent les employés, entrepreneurs et représentants de l’Éditeur qui sont autorisés à accéder à la Plateforme pour le compte de l’Éditeur, et pour lesquels l’Éditeur restera responsable. L'Éditeur peut, avec l'accord écrit de Sharethrough, offrir l'accès à la Plateforme à toutes les filiales, sociétés mères ou entités affiliées de l’Éditeur et l’Éditeur sera responsable de tous les accès et utilisations par ces entités.

L'Éditeur et ses Utilisateurs finaux ne peuvent utiliser la Plateforme que de la manière décrite dans la présente Entente et dans la documentation, les directives applicables disponibles au https://fr.sharethrough.com/sharethrough-supply-policy (« Politique d’approvisionnement de Sharethrough »), les spécifications et les instructions alors en vigueur concernant la Plateforme, les écrans d’aide en ligne contenus dans la Plateforme, mis généralement à la disposition de ses clients par Sharethrough, tels que modifiés de temps à autre par Sharethrough à sa seule discrétion (la « Documentation »). L'utilisation de la Plateforme par l’Éditeur est soumise à l'approbation préalable de Sharethrough et est limitée aux Sites précédemment approuvés. Sharethrough se réserve le droit de refuser le service à des Sites nouveaux ou existants, à sa seule discrétion. L'Éditeur est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs finaux se conforment à toutes les modalités pertinentes de la présente Entente et tout manquement à cette obligation constituera une violation par l’Éditeur. Sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente Entente, l’Éditeur s'abstiendra, et ne permettra pas à un Utilisateur final ou à un autre tiers, de (i) décompiler, désassembler, modifier, traduire, distribuer, désosser ou tenter de toute autre manière de dériver les secrets commerciaux incorporés dans la Plateforme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable, (ii) louer ou donner à bail tout droit sur la Plateforme sous quelque forme que ce soit à toute personne, (iii) utiliser la Plateforme ou toute Information confidentielle de Sharethrough pour développer un produit ou un service concurrent, (iv) utiliser la Plateforme, ou permettre le transfert, la transmission, l'exportation ou la réexportation de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci, en violation de toute loi ou réglementation sur le contrôle des exportations administrée par une agence gouvernementale, ou (v) supprimer, minimiser, bloquer ou modifier tout droit d'auteur, marque déposée, droits de propriété, clause de non-responsabilité, filigrane numérique ou avis d'avertissement inclus ou intégré dans toute partie de la Documentation ou de la Plateforme, y compris tout affichage d'écran, ou tout autre produit ou matériel fourni par Sharethrough en vertu des présentes. En aucun cas Sharethrough ne sera responsable de l'utilisation, ou des résultats obtenus par l'utilisation, de la Plateforme en conjonction avec tout service, logiciel ou matériel qui n'est pas fourni par Sharethrough. Toute utilisation de ce type se fera aux seuls risques et responsabilités de l’Éditeur. Sharethrough se réserve le droit de modifier la Plateforme pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité envers l’Éditeur ou tout Utilisateur final, afin de se conformer à la loi applicable. L'Éditeur doit se conformer à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations, telles que, mais sans s'y limiter, les lois administrées par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control aux États-Unis) ou toute autre entité gouvernementale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« Lois sur les sanctions économiques ») à l'encontre des pays désignés (« Pays sous embargo »), des régimes, des entités et des personnes (collectivement, « Cibles sous embargo »). L'Éditeur n'est pas une Cible sous embargo et n'est pas soumis à une quelconque Loi sur les sanctions économiques. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Éditeur ne doit pas, sans les autorisations d'exportation requises, transmettre, directement ou indirectement, toute information ni rendre l'un des Services fournis par Sharethrough disponible à tout endroit ou personne à qui la transmission est interdite par les lois applicables.

Si, pendant la Durée, Sharethrough met à la disposition de ses clients de manière générale toute mise à jour, version ou version future de la Plateforme, Sharethrough fournira la mise à jour, la version ou la version à l’Éditeur sans frais supplémentaires. Sharethrough peut mettre à jour la Plateforme, changer la marque de la Plateforme ou remplacer la Plateforme par une offre de service nouvelle, substantiellement similaire ou améliorée, à sa discrétion de temps à autre pendant la Durée. Pour éviter tout doute, Sharethrough peut facturer des frais supplémentaires pour des fonctions, des caractéristiques ou des modules non inclus dans la version de la Plateforme commercialisée par Sharethrough et fournie à l’Éditeur à la Date d’entrée en vigueur de la présente Entente.

Pendant la Durée de l'Entente, Sharethrough fournira à l’Éditeur une assistance raisonnable par téléphone et par courriel pendant les heures de bureau de Sharethrough alors en vigueur entre 9h00 et 17h00 HNE. Sharethrough fournira des efforts commercialement raisonnables pour corriger les défaillances reproductibles de la Plateforme afin qu'elle fonctionne en conformité substantielle avec sa Documentation alors en vigueur.

6.1. Modalités de partage des revenus. Les Parties partageront les revenus générés par ou en relation avec la Plateforme, y compris toute publicité servie aux clients de l’Éditeur par le biais de la Plateforme (« Partage des revenus »). Sharethrough paiera à l’Éditeur un montant égal aux revenus facturés et effectivement collectés auprès des annonceurs par Sharethrough au cours d'un mois calendaire donné à partir des publicités affichées sur les Sites de l’Éditeur via la Plateforme, moins la part des revenus de Sharethrough, les frais de diffusion des publicités, et tous les autres frais, coûts et dépenses applicables (ci-après les « Gains nets »). Pour éviter tout doute, Sharethrough n'aura aucune obligation de payer l’Éditeur sur la base des montants qu'il n'a pas encore collectés auprès des annonceurs applicables. Sharethrough sera seul responsable du calcul et du rapport de toutes les statistiques, y compris les impressions, les clics et les gains, les revenus et les Gains nets. Les Gains nets seront calculés sur une base mensuelle. Sharethrough ne paiera l’Éditeur que pour les mois au cours desquels les Gains nets dépassent cent (100) dollars US. Tous les Gains nets qui ne sont pas payés à l’Éditeur au cours d'un mois seront crédités à l’Éditeur pour les Gains nets du mois suivant et payés par Sharethrough à l’Éditeur une fois que les Gains nets accumulés dépassent cent (100) dollars. Les Gains nets seront payés à l’Éditeur conformément aux modalités de paiement, à la devise et aux taux de Partage des revenus convenus par les Parties dans le Bon de commande applicable. Si Sharethrough perçoit des revenus dans une devise autre que celle convenue par les Parties indiquée dans le Bon de commande applicable, l’Éditeur accepte que Sharethrough convertisse ces sommes en utilisant les taux de change que Sharethrough utilise pour les transactions effectuées pour son propre compte. L'Éditeur doit soulever toute question concernant les Gains nets par écrit à Sharethrough dans les dix (10) jours suivant la réception des Gains nets concernés. Si l’Éditeur ne fournit pas à Sharethrough une telle notification en temps opportun, l’Éditeur renonce par la présente à son droit de contester de tels montants. Sharethrough se réserve le droit de retenir le paiement de l’Éditeur en cas de violation de la présente Entente par l’Éditeur.

6.2. Taxes. L'Éditeur sera responsable des ventes, de l'utilisation et des taxes similaires associées à son utilisation de la Plateforme et de tout Partage des revenus reçus par l’Éditeur, à l'exclusion des taxes basées sur les biens immobiliers, les biens personnels, les revenus, le personnel de Sharethrough.

6.3. Autres produits et services Sharethrough. Tous les autres produits et services Sharethrough demandés par l’Éditeur seront fournis sur accord mutuel des Parties et seront soumis au paiement par l’Éditeur des frais et dépenses de Sharethrough alors en vigueur.

6.4. Frais et gains; Google Open Bidding. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition contraire de la présente Entente, pour les Éditeurs utilisant Google Open Bidding, le seul recours de l’Éditeur pour les paiements est via sa relation avec Google. Sharethrough se réserve le droit d'appliquer des crédits et/ou des déductions directement avec l’Éditeur dans la mesure où cette Entente crée un tel crédit. Sharethrough paiera à Google, Inc. la somme du prix compensé après l'exécution de l'enchère pour une opportunité publicitaire donnée, qui sera calculée en utilisant une enchère au premier prix ou au second prix selon le type d'offre soumise d'Impressions publicitaires gagnées et rendues. Google, Inc. peut verser une partie de ces fonds à l’Éditeur.

7.1. Technologie de l'éditeur. L'Éditeur sera responsable de l'obtention, de l'installation, de l'interconnexion et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder, ou autrement utiliser la Plateforme, y compris les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, la mise en réseau, la connectivité et les serveurs web, tous les Sites web de l’Éditeur, et tous les logiciels de diffusion d'annonces, la programmation, les spécifications et autres technologies (collectivement, la « Technologie de l’Éditeur »). L'Éditeur sera également responsable d’assurer la sécurité de la Technologie de l’Éditeur, des informations de connexion, des mots de passe et des fichiers de l’Éditeur, et de toutes les utilisations du compte de l’Éditeur ou de la Technologie de l’Éditeur avec ou sans la connaissance ou le consentement de l’Éditeur.

7.2. Droit d'accès de Sharethrough. Afin d'utiliser la Plateforme, l’Éditeur doit rendre les Sites disponibles pour recevoir et afficher les Impressions publicitaires et pour recevoir les Identifiants d’utilisateur uniques, intégrer les scripts et intégrer les liens servis par Sharethrough, au besoin pour que Sharethrough fournisse la Plateforme. L'Éditeur doit fournir une visibilité (c'est-à-dire par le biais d'un partage d'écran ou d'autres moyens) aux systèmes de diffusion d'annonces de tiers de l’Éditeur à des fins de vérification de l'intégration réussie et/ou de résolution des problèmes techniques. L'Éditeur ne doit fournir l'accès aux Sites et aux scripts que lorsqu'il est autorisé à le faire, et ne doit pas fournir d'identifiant ou d'informations personnelles lorsqu'un utilisateur a désactivé ou limité l'utilisation de son identifiant à des fins publicitaires.

7.3. Placements d'annonces. Les Impressions publicitaires seront livrées dans des zones de placement d'annonces mutuellement convenues sur les Sites. L'Éditeur accepte d'intégrer correctement la technologie Sharethrough dans les zones de placement d'annonces et de ne pas trafiquer, modifier, altérer ou désosser la fonctionnalité de cette technologie Sharethrough. L'Éditeur peut utiliser les balises publicitaires Sharethrough, que ce soit en Javascript ou sous toute autre forme, uniquement pour les Impressions publicitaires pour lesquelles elles ont été émises. Si l’Éditeur a l'intention d'utiliser la Plateforme pour des Impressions publicitaires multiples, que ce soit sur différents Sites, différentes sections d'un site ou sur la même page d'un site, l’Éditeur doit demander et utiliser des balises publicitaires distinctes pour chaque Impression publicitaire. L'Éditeur est seul responsable de l'insertion correcte de chaque étiquette publicitaire émise. L'Éditeur ne doit pas modifier, éditer, amender, tronquer, altérer, contourner ou réorganiser tout aspect des annonces sur la Plateforme ou des Impressions publicitaires fournies par Sharethrough. L'Éditeur est seul responsable de la langue, de la personnalisation et de l'exactitude du contenu du site de l’Éditeur dans lequel les Impressions publicitaires apparaissent, et de tous les matériaux et contenus liés à la livraison des Impressions publicitaires aux zones de placement des publicités. Le cas échéant, l’Éditeur doit fournir à Sharethrough une liste des noms de catégories du Interactive Advertising Bureau (IAB) et/ou des URL d'annonceurs pour lesquels il ne souhaite pas que les Impressions publicitaires soient affichées sur ses Sites.

7.4. Placement de liens. Dans certains cas, Sharethrough placera un lien dans ou près de la zone de placement de l'annonce, qui peut être intitulé « Annonce », « Annonce par [_____] », ou tout autre langage similaire, pour permettre aux visiteurs d'obtenir plus d'informations concernant Sharethrough et/ou le contenu de Sharethrough. L'Éditeur ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de le faire) bloquer, désactiver, modifier ou interférer de quelque manière que ce soit avec ce lien. En outre, pour toute demande d'annonce de tiers, Sharethrough placera une politique de confidentialité et une icône d'exclusion de ciblage comportemental, comme requis, dans les zones de placement d'annonces natives et/ou sur son site Web.

7.5. Fraude. L'Éditeur accepte de ne pas générer, faciliter ou encourager des impressions d'annonces en échange d'un quelconque avantage payé, ou par le biais de programmes de paiement au clic, de « robots » ou de tout autre trafic frauduleux, y compris des clics ou impressions d'annonces répétés générés par un ou plusieurs utilisateurs, du texte ou des incitations utilisés pour encourager les visiteurs à cliquer sur des annonces, des outils de clics automatisés, ou toute autre source de trafic ou tout autre logiciel trompeur (« Trafic non valide »), et reconnaît et accepte qu'aucune des impressions susmentionnées ne sera comptabilisée dans les revenus de l’Éditeur. L'Éditeur reconnaît par la présente que l'utilisation de la Plateforme par l’Éditeur sera surveillée en permanence par Sharethrough et par diverses technologies tierces de traçage des fraudes. Si Sharethrough détermine qu'il y a eu un Trafic non valide ou que l’Éditeur n'a pas respecté la présente Section 7.5 (Fraude), Sharethrough peut immédiatement mettre fin ou suspendre l'utilisation de la Plateforme par l’Éditeur à sa seule discrétion et tous les frais générés par ces actions seront perdus.

7.6. Fichier ads.txt. L'Éditeur devra maintenir un fichier ads.txt sur tous les Sites qu'il monétise avec Sharethrough, listant les chemins d'approvisionnement valides pour son inventaire programmatique, y compris Sharethrough et les autres partenaires qu'il utilise. L'Éditeur devra fournir des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que seuls les partenaires de voies d'approvisionnement valides connus sont répertoriés dans son fichier ads.txt. Le fichier ads.txt doit être conforme à la norme ads.txt alors en vigueur, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre par le laboratoire technologique de l'IAB.

7.7. Vie privée. Les Parties reconnaissent et convienne qu’elles ne peuvent traiter les données à caractère personnel que conformément à l’Annexe A : Addendum sur le traitement des données (le « DPA »), qui est par la présente incorporé aux présente Modalités de service et disponible à l’adresse suivante : https://fr.sharethrough.com/data-processing-addendum.

8.1. Garantie de Sharethrough. Sharethrough déclare et garantit que (i) l'entreprise a le plein pouvoir, la capacité et l'autorité de conclure et d'exécuter la présente Entente, et (ii) que l'exécution de la présente Entente ne violera pas ou n'entrera pas en conflit avec toute loi applicable ou toute entente à laquelle Sharethrough est partie.

8.2. Garantie de l'éditeur. L'Éditeur déclare et garantit que (i) il a le plein pouvoir, la capacité et l'autorité de conclure et d'exécuter la présente Entente et de concéder les droits qui y sont contenus, (ii) l'exécution par l’Éditeur de la présente Entente et l'utilisation de la Plateforme ne violera pas ou n'entrera pas en conflit avec une entente à laquelle l’Éditeur est partie, (iii) L’Éditeur se conformera à toutes les exigences du DPA, (iv) l'utilisation par l’Éditeur de la Plateforme, et toutes les Données de l’Éditeur en relation avec celle-ci, respectera strictement toutes les lois applicables, y compris toutes les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le marketing, les lois sur la publicité, les Exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données, les lois et directives sur la protection des consommateurs, et toutes les autres lois, règles, directives ou réglementations étrangères, fédérales, étatiques, provinciales ou locales applicables, y compris, sans limitation, le document de la FTC intitulé « Native Advertising : A Guide for Business » du 22 décembre 2015 ou la « Enforcement Policy Statement on Deceptively Formatted Advertisements » de la FTC du 22 décembre 2015, et toute orientation ou réglementation ultérieure, (v) il possède, exploite et/ou contrôle les Sites de l’Éditeur, (vi) il ne devra pas, directement ou indirectement, utiliser, publier ou promouvoir sur ses Sites tout matériel ou contenu qui est, ou qui peut raisonnablement être considéré comme illégal, illicite ou contrevenant à toute loi applicable, violant la confiance ou tout autre droit d'un tiers, ou dépourvu des consentements ou licences nécessaires, ou qui est interdit par la Politique d’approvisionnement de Sharethrough, et (vii) il n'introduira pas dans la Plateforme de mécanismes destructeurs, y compris des virus, des logiciels espions ou tout autre code similaire nuisible et destructeur. Si l’Éditeur est une personne physique, il déclare et garantit qu'il était âgé d'au moins dix-huit (18) ans à la Date d’entrée en vigueur de la présente Entente.

8.3. Exclusion des autres garanties. SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LA SECTION 8.1 (GARANTIE DE SHARETHROUGH), LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET SHARETHROUGH ET SES VENDEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N'OFFRENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ DE L'INFORMATION OU DE TITRE/ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES CES GARANTIES SONT PAR LA PRÉSENTE SPÉCIFIQUEMENT REJETÉES. L'ÉDITEUR ACCEPTE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT AUX SEULS RISQUES DE L'ÉDITEUR. SHARETHROUGH NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L'ÉDITEUR, OU QUE LA PLATEFORME EST COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL OU SITE WEB PARTICULIER, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DE LA PLATEFORME SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, SHARETHROUGH NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EN TERMES D'EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ, DE FIABILITÉ, DE SÉCURITÉ, D'ADÉQUATION À UNE T CHE OU UNE APPLICATION PARTICULIÈRE, D'ACTUALITÉ OU AUTRE. LA PLATEFORME PEUT ÊTRE UTILISÉE POUR ACCÉDER ET TRANSFÉRER DES INFORMATIONS SUR INTERNET. L'ÉDITEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE SHARETHROUGH ET SES VENDEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N'OPÈRENT PAS OU NE CONTRÔLENT PAS L'INTERNET ET QUE : (A) DES VIRUS, DES VERS, DES CHEVAUX DE TROIE ET D'AUTRES DONNÉES OU LOGICIELS INDÉSIRABLES PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SUR INTERNET ET (B) DES UTILISATEURS NON AUTORISÉS TELS QUE DES PIRATES INFORMATIQUES PEUVENT TENTER D'OBTENIR L'ACCÈS AUX DONNÉES, SITES WEB, PROPRIÉTÉS, ORDINATEURS OU RÉSEAUX DE L'ÉDITEUR ET LES ENDOMMAGER. SHARETHROUGH NE SERA PAS RESPONSABLE DE TELLES ACTIVITÉS. SHARETHROUGH NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES FOURNIES PAR SHARETHROUGH OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SERONT EXACTES OU COMPLÈTES. L'ÉDITEUR EST RESPONSABLE DE LA PRÉSERVATION ET DE LA RÉALISATION DE SAUVEGARDES ADÉQUATES DE SES DONNÉES. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR SHARETHROUGH OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉERA D'AUTRES GARANTIES OU N'AUGMENTERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE SHARETHROUGH EN VERTU DES PRÉSENTES. SHARETHROUGH NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME, ET L'ÉDITEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS À CET ÉGARD.

9.1. Informations confidentielles. Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») comprend que l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives aux activités de la Partie divulgatrice (ci-après dénommées « Informations confidentielles » de la Partie divulgatrice). Les Informations confidentielles de Sharethrough comprennent des informations non publiques concernant les caractéristiques, la fonctionnalité et les performances de la Plateforme. La Partie réceptrice accepte : (i) de prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles, et (ii) de ne pas utiliser (sauf dans le cadre de l'exécution de Services, de la fourniture de la Plateforme, ou comme cela est autrement autorisé par les présentes) ou divulguer à une tierce personne ces Informations confidentielles. La Partie divulgatrice convient que ce qui précède ne s'applique pas à toute partie d'information dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elle (a) est ou devient généralement disponible au public, (b) était en sa possession ou connue d'elle avant la réception de la Partie divulgatrice, (c) lui a été légitimement divulguée sans restriction par un tiers, (d) a été développée indépendamment sans l'utilisation de toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice, ou (e) doit être divulguée par la loi, à condition que cette divulgation soit faite conformément à la Section 9.6 (Divulgations Obligatoires).

9.2. Données de l'éditeur. Entre l’Éditeur et Sharethrough, l’Éditeur sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations et données que l’Éditeur charge sur la Plateforme (« Données de l’Éditeur »). L'Éditeur accorde à Sharethrough une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser les Données de l’Éditeur afin d'exécuter cette Entente. L'Éditeur sera responsable de l'obtention de tous les droits, permissions et autorisations pour fournir les Données de l’Éditeur à Sharethrough pour une utilisation telle qu'envisagée dans cette Entente. Pour plus de clarté, les Données de l’Éditeur n’incluent pas les Données à caractère personnel, telle que décrites dans la DPA, les Données Ad Tech de Sharethrough ou les données propriétaires de tiers (telles que les témoins / pixels d’un partenaire de demande). L'Éditeur (i) se conformera à toutes les lois applicables relatives aux Données de l’Éditeur; (ii)fournira aux individus concernés, y compris, le cas échéant, aux Utilisateurs finaux, toutes les informations ou avis relatifs à la collecte, la réception, la transmission, l'accès, le stockage, l'élimination, l'utilisation ou la divulgation des Données de l’Éditeur; et (iii) obtiendra le consentement requis de ces individus ou leur fournira des choix comme l'exige la loi.

9.3. Données AdTech de Sharethrough. Entre les Éditeurs et Sharethrough, Sharethrough est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les informations et données créées, collectées, reçues, transmises, accessibles, stockées, éliminées, utilisées ou divulguées par l'utilisation de l’AdTech de Sharethrough.

9.4. Propriété. Sharethrough sera propriétaire et conservera tous les droits, titres et intérêts dans et sur (i) la Plateforme, toutes les améliorations, perfectionnements, personnalisations, configurations ou modifications de celle-ci, (ii) tous les logiciels, applications, inventions ou autres technologies développées en relation avec la Plateforme ou les services de soutien, (iii) toutes les idées, processus, techniques, conceptions, architectures, interfaces utilisateur et « savoir-faire » incorporant la Plateforme, (iv) la Documentation, et (v) tous les droits de propriété intellectuelle liés à tout ce qui précède. En aucun cas, l’Éditeur ne sera réputé recevoir le titre de propriété d'une quelconque partie de la Plateforme, titre qui sera à tout moment dévolu exclusivement à Sharethrough. L'Éditeur protègera la Plateforme de tous privilèges, charges et réclamations de toute personne ou entité. L'Éditeur n'utilisera aucune Information confidentielle de Sharethrough pour contester la validité de tout droit de propriété intellectuelle de Sharethrough ou de ses concédants de licence. Une telle utilisation des Informations confidentielles de Sharethrough constituera une violation matérielle et irréparable de la présente Entente.

9.5. Données d'utilisation. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, dans la mesure permise par la loi applicable, Sharethrough aura le droit de collecter et d'analyser les données et autres informations relatives à la fourniture, l'utilisation et la performance de divers aspects de la Plateforme et des systèmes et technologies connexes (y compris les informations concernant les Données de l’Éditeur et les données qui en sont dérivées), et Sharethrough sera libre (pendant et après la Durée des présentes) (i) d'utiliser ces informations et ces données pour améliorer et perfectionner la Plateforme et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec la Plateforme et d'autres offres de Sharethrough, et (ii) de divulguer ces données uniquement sous forme agrégée ou autre forme dépersonnalisée en rapport avec son activité. Aucun droit ni aucune licence n'est accordée, sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes.

9.6. Rétroaction. L'Éditeur peut fournir des suggestions, des commentaires ou d'autres rétroactions (collectivement, « Rétroaction ») à Sharethrough en ce qui concerne la Plateforme et les Services connexes. La Rétroaction est volontaire et Sharethrough n'est pas tenu de la garder confidentielle. Sharethrough peut utiliser la Rétroaction à toutes fins sans obligation ou restriction de quelque nature que ce soit. Dans la mesure où une licence est requise en vertu des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur pour utiliser la Rétroaction, l’Éditeur accorde par les présentes à Sharethrough une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevance pour utiliser la Rétroaction en relation avec les activités de Sharethrough, y compris l'amélioration des produits et Services de Sharethrough.

9.7. Divulgations obligatoires. Dans la mesure où cela est requis par la loi applicable ou par une ordonnance ou une exigence légale d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ayant une juridiction compétente sur la Partie réceptrice, la Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles conformément à cette loi ou à cette ordonnance ou exigence, sous réserve des conditions suivantes : dès que possible, après avoir pris connaissance de cette loi, de cette ordonnance ou de cette exigence et avant de divulguer des Informations confidentielles en vertu de celle-ci, la Partie réceptrice en informera la Partie divulgatrice par écrit et, si possible, la Partie réceptrice fournira à la Partie divulgatrice un préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables avant la divulgation requise. La Partie réceptrice fournira des efforts raisonnables pour ne pas divulguer d'Informations confidentielles en attendant le résultat de toute mesure prise par la Partie divulgatrice pour contester, s'opposer ou chercher à limiter cette divulgation par la Partie réceptrice et toute divulgation ou utilisation ultérieure d'Informations confidentielles qui pourrait résulter de cette divulgation. La Partie réceptrice coopérera avec la Partie divulgatrice et lui fournira une assistance concernant ces mesures. Nonobstant une telle divulgation forcée par la Partie réceptrice, cette divulgation forcée n'affectera pas autrement les obligations de la Partie réceptrice en vertu des présentes en ce qui concerne les Informations confidentielles ainsi divulguées.

9.8. Restitution des données de l’éditeur. Dans un délai raisonnable après l'expiration ou la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit, Sharethrough mettra toutes les Données de l’Éditeur à la disposition de l’Éditeur pour une récupération électronique pendant une période de soixante (60) jours.

9.9. Recours équitable non exclusif. Chaque Partie reconnaît et convient qu'en raison de la nature unique des Informations confidentielles, il ne peut y avoir de recours adéquat en droit pour toute violation de ses obligations en vertu des présentes, qu'une telle violation ou menace de violation peut permettre à une Partie ou à des tiers de faire une concurrence déloyale à l'autre Partie, entraînant un préjudice irréparable pour cette Partie, et que, par conséquent, en cas de violation ou de menace de violation, chaque Partie aura droit à des recours équitables appropriés et pourra demander une injonction à un tribunal compétent sans avoir à prouver une perte réelle, en plus de tous les recours que l'une ou l'autre d'entre elles pourrait avoir en droit ou en équité. Toute violation de la présente section 9 (Confidentialité ; Droits de propriété) constituera une violation substantielle de la présente Entente et sera un motif de résiliation immédiate de la présente Entente à la discrétion exclusive de la Partie non fautive.

L'Éditeur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Sharethrough et ses affiliés et chacun de leurs directeurs, responsables, agents, employés, membres, filiales et successeurs respectifs de toute réclamation, action, procédure, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocats, les honoraires d'experts et les frais de justice, découlant de ou basés sur (a) les Données de l’Éditeur, (b) l'utilisation non autorisée de la Plateforme par l’Éditeur, (c) la violation par l’Éditeur de tout engagement, déclaration ou garantie en vertu des présentes, y compris la Section 7.7 (Vie privée) et 8.2 (Garantie de l’Éditeur), (d) la violation par l’Éditeur de la loi applicable, y compris les Exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données, ou (e) la négligence de l’Éditeur, une faute intentionnelle ou des actes frauduleux ou des omissions. Sharethrough devra: (i) donner à l’Éditeur une notification écrite rapide d'une réclamation indemnisée ; et (ii) permettre à l’Éditeur de contrôler, et coopérer pleinement avec l’Éditeur (aux seuls frais de l’Éditeur) dans la défense et toutes les négociations connexes. L'Éditeur ne doit pas conclure un jugement ou un règlement stipulé qui prétend lier Sharethrough sans l'autorisation écrite expresse de Sharethrough, qui ne doit pas être refusée ou retardée de manière déraisonnable.

EN AUCUN CAS SHARETHROUGH, SES VENDEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L'ÉDITEUR OU UN TIERS DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE VENTES, DES PERTES COMMERCIALES, DE LA PERTE D'AFFAIRES, DE L'INTERRUPTION DES AFFAIRES, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU D'AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CETTE ENTENTE, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, MÊME SI SHARETHROUGH A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE SHARETHROUGH ET DE SES VENDEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS L'ÉDITEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EN RAPPORT AVEC TOUTE RÉCLAMATION OU TYPE DE DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU AUTRES) NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT PAYABLE À L'ÉDITEUR EN RAPPORT AVEC TOUT PARTAGE DE REVENUS LIÉ À CETTE ENTENTE AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D'ACTION EST SURVENUE, OU (B) CINQ CENTS (500) DOLLARS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA MÊME SI LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES CI-DESSUS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.

Sharethrough peut s'approvisionner en Impressions publicitaires auprès de services de tiers dans le cadre de sa fourniture de la Plateforme et des Services connexes. Sharethrough n'est pas responsable et ne sera pas responsable (i) de tout acte ou omission de la part de ces tiers, ou de toute réclamation de leur part, en rapport avec les services qu'ils offrent, (ii) de tout acte ou omission de la part des annonceurs dont les Impressions publicitaires proviennent de ces services tiers, (iii) de toute défaillance, latence, défaut de rendu ou autre dysfonctionnement de ces services tiers, (iv) de toute donnée, contenu, création ou autre matériel inexact ou incomplet fourni par les annonceurs dont les Impressions publicitaires proviennent de ces services tiers, ou (v) de l'incapacité de l’Éditeur à saisir correctement les balises publicitaires et autres informations connexes en relation avec l'utilisation par l’Éditeur de ces services tiers. La Plateforme et la Documentation peuvent contenir des données, du contenu, du matériel ou des informations de tiers, ou du contenu, des produits, des services ou des liens vers d'autres Sites Web, applications ou outils de tiers indépendants (« Matériel de tiers »). Sharethrough ne contrôle pas le Matériel de tiers et n'est pas responsable de son contenu. L'inclusion par Sharethrough de Matériel de tiers dans la Plateforme ou l'accessibilité de Matériel de tiers par le biais de la Plateforme n'implique aucune approbation de l'information et Sharethrough ne fait aucune représentation ou garantie en ce qui concerne tout Matériel de tiers. Si l’Éditeur ou ses Utilisateurs finaux sont soumis ou tenus d'accepter des licences de logiciels de tiers, des consentements, des conditions d'utilisation, des avis de confidentialité ou d'autres politiques ou conditions de tiers, l’Éditeur sera responsable du respect de ces exigences des tiers et de la conformité de ses Utilisateurs finaux.

13.1 Commodité. Sharethrough peut résilier la présente Entente pour des raisons de commodité et sans motif, immédiatement après notification écrite à l’Éditeur (y compris par courriel). L'Éditeur peut résilier la présente Entente pour des raisons de commodité et sans motif, moyennant un préavis écrit de deux (2) jours ouvrables à Sharethrough.

13.2. Suspension. Sharethrough peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l’Éditeur à la Plateforme pour l'une des raisons suivantes : (i) pour prévenir les dommages ou les risques pour la Plateforme, ou la dégradation de celle-ci ; (ii) pour se conformer à toute loi, réglementation, ordonnance d'un tribunal ou autre demande gouvernementale ; ou (iii) pour protéger autrement Sharethrough d'une responsabilité juridique potentielle. Sharethrough fournira des efforts raisonnables pour fournir à l’Éditeur un avis avant ou rapidement après toute suspension. Sharethrough rétablira rapidement l'accès à la Plateforme dès que l'événement donnant lieu à la suspension aura été résolu. La présente Section ne sera pas interprétée comme imposant une quelconque obligation ou un quelconque devoir à Sharethrough de surveiller l'utilisation de la Plateforme.

13.3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration de la présente Entente pour quelque raison que ce soit: (a) l'accès et l'utilisation de la Plateforme et de la Documentation par l’Éditeur et tous les Utilisateurs finaux cesseront à compter de la date effective de résiliation; (b) Sharethrough cessera de fournir la Plateforme et retirera toutes les Impressions publicitaires de ses Sites; et (c) l’Éditeur paiera à Sharethrough tous les frais et dépenses dus à Sharethrough.

13.4. Survie. Les sections suivantes survivront à toute résiliation ou expiration de la présente Entente : 8 (Déclarations et garanties); 9 (Confidentialité; Droits de propriété); 10 (Indemnisation); 11 (Exclusion des dommages indirects; Limitation de responsabilité); 13.4 (Survie); et 14 (Dispositions générales).

14.1. Sociétés affiliées, sous-traitants et vendeurs. Certains ou tous les aspects de la Plateforme peuvent être fournis par les sociétés affiliées, agents, sous-traitants et fournisseurs de systèmes d'information de Sharethrough. Les droits et obligations de Sharethrough peuvent être, en tout ou en partie, exercés ou remplis par les entités susmentionnées.

14.2. Entrepreneur indépendant. Sharethrough est un entrepreneur indépendant et n'est pas un agent ou un employé de l’Éditeur, et n'a pas le pouvoir de lier l’Éditeur par contrat ou autrement. En outre, il n'est pas dans l'intention de la présente Entente ou des Parties de conférer un droit d'action de tiers bénéficiaire à quelque tiers ou entité que ce soit, et rien dans la présente Entente ne sera interprété de manière à conférer à quelque tiers ou entité autre que les Parties aux présentes un droit d'action en vertu de la présente Entente ou de quelque manière que ce soit.

14.3. Publicité. Sharethrough peut identifier l’Éditeur en tant que client et membre du réseau publicitaire de Sharethrough et utiliser le nom et le logo de l’Éditeur, faire référence et référer au travail effectué pour l’Éditeur, ainsi que sa relation avec l’Éditeur, pour l'interface utilisateur de la Plateforme et dans les listes de clients de Sharethrough, les Sites web, les communiqués de presse et autres matériels promotionnels et de marketing.

14.4. Cession. L'Éditeur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de Sharethrough. Toutes les conditions et dispositions de cette Entente lieront les Parties et s'appliqueront au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs, ayants droit et représentants légaux.

14.5. Force majeure. Si l'une des Parties ne peut pas exécuter l'une de ses obligations en raison d'un Cas de force majeure, d'une décision de justice, d'une guerre ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie et survenant après la Date d’entrée en vigueur et qui ne pourrait être évitée par l'exercice d'un soin et d'une diligence raisonnables (un « Cas de force majeure »), alors la Partie défaillante devra (i) notifier immédiatement l'autre Partie; (ii) prendre des mesures raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible; et (iii) ne pas être considérée comme en infraction pendant la durée du Cas de force majeure.

14.6. Droit applicable ; juridiction. La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les controverses, réclamations ou tous les litiges découlant de la présente Entente ou de l'interprétation, de l'exécution ou de la violation de celle-ci, y compris les violations présumées de droits ou de devoirs statutaires ou de common law provinciaux, étatiques ou fédéraux, et la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente Entente, à l'exception de ce qui est indiqué dans la présente Entente, seront résolus devant un tribunal compétent de la province de Québec, et les Parties renoncent à toute objection ou défense qu'elles pourraient avoir et acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de Québec.

14.7. Renonciations. Toutes les renonciations aux termes des présentes doivent être faites par écrit par un représentant dûment autorisé de la Partie contre laquelle la renonciation doit s'appliquer, et le fait de ne pas exiger à un moment donné l'exécution par l'autre Partie d'une obligation aux termes de la présente Entente ne porte pas atteinte au droit d'exiger ultérieurement l'exécution de cette obligation. Toute renonciation, totale ou partielle, à une disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition.

14.8. Dissociabilité. Si une modalité de cette Entente est jugée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, toutes les autres modalités demeureront en vigueur et de plein effet.

14.9. Construction. Tous les titres utilisés dans la présente Entente le sont à titre de référence seulement et ne font pas partie de la présente Entente. Tous les pronoms personnels utilisés dans la présente Entente, qu'ils soient employés au féminin, au masculin ou au neutre, comprennent tous les autres genres, et le singulier comprend le pluriel et vice versa. Sauf indication contraire expresse, les mots « dans les présentes », « des présentes » et « en vertu des présentes » et d'autres mots d'importance similaire font référence à l'Entente dans son ensemble et non à une section, sous-section ou autre sous-partie particulière. Les mots « inclure », « inclut », « inclus », « y compris », « sans limitation » ou l'expression « par exemple » ne doivent pas être interprétés comme des termes de limitation et doivent, dans tous les cas, être interprétés comme signifiant « y compris, mais sans limitation ».

14.10. Pièces jointes. Tous les Bons de commande et autres modalités, politiques et addenda qui sont référencés dans les présentes ou qui sont signés par les Parties et font référence à la présente Entente après la Date d’entrée en vigueur sont par les présentes incorporés par référence.

14.11. Entente intégrale. La présente Entente, quant à son objet, énonce exclusivement et complètement les droits, devoirs et obligations des Parties et remplace toutes les représentations, lettres, propositions, discussions et ententes antérieures et contemporaines par ou entre les Parties. Sous réserve des dispositions de la section 14.12 (Modifications) ci-dessous, l'Entente ne peut être modifiée que par un écrit signé ou accepté électroniquement par les deux Parties.

14.12. Modifications. Sharethrough se réserve le droit de modifier les présentes Modalités de service à tout moment en publiant les conditions révisées sur le site Web de Sharethrough à l'adresse https://fr.sharethrough.com/publisher-platform-terms-of-service ou en vous envoyant un courriel. Les modifications seront automatiquement incorporées à la présente Entente à compter de cette date. Le fait que l’Éditeur continue à utiliser la Plateforme signifie qu'il a accepté les conditions modifiées.

14.13. Avis. Tous les avis dans le cadre de cette Entente seront faits par écrit et seront considérés comme ayant été dûment donnés lorsqu'ils sont reçus, s’ils sont remis personnellement; le jour suivant leur envoi, s’ils sont envoyés pour une livraison le lendemain par un service de livraison de nuit reconnu; à la réception, s’ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception; et à la réception avec confirmation écrite, s’ils sont envoyés par courrier électronique. Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être envoyés à l'adresse de chaque Partie indiquée sur le Bon de commande et tous les avis destinés à Sharethrough comprendront une copie à l'attention du Département des affaires juridiques et conformité au 5455, avenue Gaspé, bureau 730, Montréal (Québec), H2T 3B3 et au legal@sharethrough.com. L'une ou l'autre des Parties peut changer d'adresse ou de personne désignée à des fins d’avis en informant l'autre Partie de la nouvelle adresse ou personne désignée et de la date à laquelle ce changement prendra effet.

14.14. Frais de justice. En cas de litige entre les Parties concernant les questions couvertes par la présente Entente et menant à une procédure de résolution de ce litige, la Partie gagnante dans cette procédure aura le droit de recevoir ses honoraires raisonnables d'avocat, ses honoraires de témoin expert et ses frais remboursables encourus dans le cadre de cette procédure, en plus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée.

14.15. Entente rédigée par toutes les parties. Les Parties conviennent que l'Entente est le résultat de négociations sans lien de dépendance entre les Parties et qu'elle doit être interprétée comme ayant été rédigée par toutes les Parties de sorte que toute ambiguïté dans cette Entente ne doit pas être interprétée contre l'une ou l'autre des Parties.

14.16. Contreparties. La présente Entente, y compris les Bons de commande et les documents connexes, peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original, et prendra effet et liera les Parties à la Date d’entrée en vigueur au moment où tous les signataires des présentes auront signé un exemplaire de la présente Entente.

14.17. Signatures électroniques et facsimilés. La présente Entente, y compris les Bons de commande et les documents connexes, peut être acceptée sous forme électronique (par exemple, par une signature électronique ou numérique ou tout autre moyen de démontrer l'assentiment) et l'acceptation de l’Éditeur sera considérée comme contraignante entre les Parties. L'Éditeur reconnaît et convient qu'il ne contestera pas la validité ou l'applicabilité de la présente Entente, y compris les Bons de commande et les documents connexes, y compris en vertu de toute loi applicable sur les fraudes, parce qu'ils ont été acceptés et/ou signés sous forme électronique. L'Éditeur reconnaît et accepte en outre qu'il ne contestera pas la validité ou le caractère exécutoire d'une copie acceptée ou signée électroniquement de la présente Entente et des documents connexes au motif qu'elle ne comporte pas de signature manuscrite originale. Les signatures électroniques, PDF ou facsimilé seront considérées comme des signatures valides à la date des présentes. Les registres informatisés d'une Partie, lorsqu'ils sont produits sous forme de copie papier, constituent des registres commerciaux et ont la même validité que tout autre registre commercial généralement reconnu.